Pacs mariages |
Pacs-mariages pour cadeau de Noël ?
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Jours de congé pour un pacs? j'ai entendu dire que l'on avait droit a 5 jours de congé (comme pour un mariage) si on conclu un pacs
Le code du travail ne prévoit absolument rien.
Donc il ne peut s'agir que d'un accord spécifique qui figure dans la convention collective de l'entreprise.
Les fonctionnaires ont droit normalement à un congé mais pour les autres c'est au bon vouloir de l'employeur qui a accepté ou non de considérer le pacs au même titre que le mariage.
Par contre en cas de décès du partenaire pacsé la loi prévoit 2 jours de congés.
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